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Le blog de Jean-Claude JOSEPH

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FRANÇOIS BAYROU,

UN PRÉSIDENT QUI NOUS RASSEMBLE

François Bayrou, 55 ans, est marié à Elisabeth, ils ont 6 enfants. Il est né dans le Béarn, où il vit encore aujourd’hui. Jeune professeur agrégé, exploitant agricole et soutien de famille, il s’engage très tôt dans la vie publique. Député, président de Conseil général et ministre, il s’attache à faire vivre et travailler ensemble des gens différents.

Fort de cette expérience politique, François Bayrou a acquis la certitude qu’il faut rassembler toutes les compétences pour redresser la France.

François Bayrou est aujourd’hui le candidat qui peut apporter un vrai changement dans la vie politique française.

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"La seule façon d'empêcher Sarkozy d'être Président de la République c'est Bayrou !"
C'est en quelque sorte le message adressé aujourd'hui par Michel Rocard, un des principaux initiateurs de la social-démocratie française.
Bien sûr il ne peut se permettre de demander aux militants et sympathisants du PS de voter François Bayrou dès le premier tour, mais c'est bien ce qu'il faut comprendre. D'ailleurs la réaction de François Hollande ou de Jean-Louis Bianco a été très significative dans leur violence ou leur mépris.
Dans le Point daté d'hier, un sondage montre cette réalité :
Seul Bayrou peut battre Sarkozy au second tour !
Seul Bayrou peut empêcher Sarkozy d'être élu Président de la République !
en voici les chiffres :
sondage 2eme tour Ipsos-le Point 12 avril 2007
Nicolas Sarkozy
54%
Ségolène Royal
46%
 
 
 
 
Nicolas Sarkozy
46,5%
François Bayrou
53,5%
Il faut noter que depuis le début de la campagne et semaine après semaine chaque sondage effectué dans le cadre du 2ème tour est identique.
Ségolène Royal ne peut l'emporter mais François Bayrou bat chaque fois Nicolas Sarkozy.
Ainsi se dessine ce qu'il faut bien nommer le vote utile et c'est bien en filigrane ce que laisse entendre Michel Rocard, comme d'ailleurs il y a quelques semaines Daniel Cohn-Bendit, membre éminent et historique des Verts.
Voulez -vous , oui ou non que Nicolas Sarkozy devienne le prochain président de la République Française ?
Si vous ne le souhaitez pas, il n'y a pas trente six façons d'y arriver, mais juste une, oui une seule !
Le 22 avril seul le bulletin Bayrou pourra éviter cela car lui seul peut battre Nicolas Sarkozy au second tour.

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La Philosophie s'est invitée à la table électorale !
 
Dans le numéro 8 de "Philosophie Magazine", le candidat de l'UMP conversant avec Michel Onfray a une sorte d'aveu stupéfiant ! J'emploie ce mot d'aveu à dessein, car jamais il ne me serait venu à l'esprit qu'il aurait pu penser ainsi.
Au travers de cette notion de l’Inné et des progrès de la Science se dessine aussi la notion du déterminisme génétique. Et là pour vous comme pour moi doivent vous revenir en mémoire tous ces sujets de philosophie que nous avions à traiter : Science et Conscience … Science et Raison … de l’Inné et de l’Acquis … Du déterminisme et du rôle de l’environnement social, etc.. etc.. lors de notre année de Terminale.
Sujets que nous considérions souvent parce qu’ils nous étaient imposés dans un cadre scolaire comme des « sujets- bateau » en philosophie qu'il nous fallait bien traiter sans forcément en mesurer la portée ou même l'intérêt.
 
Et voilà que comme par magie la Philosophie s’invite à la table de la campagne électorale.
 
Au début en lisant cet article, je me suis dit comme beaucoup sans doute, que le candidat de l'UMP, s’était fait piéger tout naturellement par le redoutable Michel Onfray.
Mais je me suis dit aussi que si piège il y avait, la capacité d’un homme aspirant à la charge la plus élevée de notre pays, impliquant en quelque sorte d’être le meneur et l’élément fédérateur de tous ceux qui y vivent, ne pouvait et  n’aurait pas dû l’entraîner vers ce qu’il a dit. Bien sûr j’entends déjà certains minimiser la portée de ces propos et penser que « je grossis le tableau ».
Afin d’éviter toute manipulation je vous mets en clair cette conversation et aussi le lien vers « Philosophie magazine » dont j’espère qu’il continuera d’être opérationnel longtemps.
 
 
Extrait de la conversation entre Nicolas Sarkozy et Michel Onfray parue dans Philosophie magazine n°8
Nicolas Sarkozy et Michel Onfray -  CONFIDENCES ENTRE ENNEMIS
Voici un court extrait du dialogue publié intégralement (sur 8 pages) dans Philosophie magazine n°8. Il s'agit de la fin du premier entretien entre les deux hommes (qui se sont ensuite revus pour prolonger la discussion). Après une première demi-heure extrêmement tendue, la conversation a pris une tournure existentielle, et deux visions de l'homme s'opposent.

(...)

Nicolas Sarkozy : Je me suis rendu récemment à la prison pour femmes de Rennes. J'ai demandé à rencontrer une détenue qui purgeait une lourde peine. Cette femme-là m'a parue tout à fait normale. Si on lui avait dit dans sa jeunesse qu'un jour, elle tuerait son mari, elle aurait protesté : « Mais ça va pas, non ! » Et pourtant, elle l'a fait.

Michel Onfray : Qu'en concluez-vous ?

N. S. : Que l'être humain peut être dangereux. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons tant besoin de la culture, de la civilisation. Il n'y a pas d'un côté des individus dangereux et de l'autre des innocents. Non, chaque homme est en lui-même porteur de beaucoup d'innocence et de dangers.

M. O. : Je ne suis pas rousseauiste et ne soutiendrais pas que l'homme est naturellement bon. À mon sens, on ne naît ni bon ni mauvais.
On le devient, car ce sont les circonstances qui fabriquent l'homme.

N. S. : Mais que faites-vous de nos choix, de la liberté de chacun ?

M. O. : Je ne leur donnerais pas une importance exagérée. Il y a beaucoup de choses que nous ne choisissons pas. Vous n'avez pas choisi votre sexualité parmi plusieurs formules, par exemple. Un pédophile non plus. Il n'a pas décidé un beau matin, parmi toutes les orientations sexuelles possibles, d'être attiré par les enfants. Pour autant, on ne naît pas homosexuel, ni hétérosexuel, ni pédophile. Je pense que nous sommes façonnés, non pas par nos gènes, mais par notre environnement, par les conditions familiales et socio-historiques dans lesquelles nous évoluons.

N. S. : Je ne suis pas d'accord avec vous. J'inclinerais, pour ma part, à penser qu'on naît pédophile, et c'est d'ailleurs un problème que nous ne sachions soigner cette pathologie. Il y a 1 200 ou 1 300 jeunes qui se suicident en France chaque année, ce n'est pas parce que leurs parents s'en sont mal occupés ! Mais parce que, génétiquement, ils avaient une fragilité, une douleur préalable. Prenez les fumeurs : certains développent un cancer, d'autres non. Les premiers ont une faiblesse physiologique héréditaire. Les circonstances ne font pas tout, la part de l'inné est immense.

M. O. : Puisque notre entrevue touche à sa fin, je voudrais vous offrir quelques cadeaux utiles avant que nous nous quittions.

[Michel Onfray tend à Nicolas Sarkozy ses
quatre paquets.]

N. S. [amusé] : Vous croyez que ma situation est si grave ?

[Nicolas Sarkozy déballe ses livres tandis que Michel Onfray commente ses choix.]

M. O. : Totem et Tabou, je vous l'offre parce que Sigmund Freud y traite du meurtre du père et de l'exercice du pouvoir dans la horde. L'Antéchrist de Friedrich Nietzsche, pour la question de la religion, la critique radicale de la morale chrétienne à vous qui, parfois, allez à la messe en famille. Michel Foucault, c'est une lecture que je recommande plus particulièrement au ministre de l'Intérieur, adepte des solutions disciplinaires. Dans Surveiller et punir, Michel Foucault analyse le rôle du système carcéral et de l'emprisonnement, puis de leur relation avec la norme libérale. Pierre-Joseph Proudhon, enfin, car il montre qu'on peut ne pas être libéral sans pour autant être communiste.

N. S. : Ai-je prétendu une chose pareille ?

M. O. [se référant à ses notes] : Oui, dans votre livre Témoignage, page 237 : « Le communisme, l'autre mot de l'antilibéralisme ».... la suite dans Philosophie Magazine de ce mois.
 
Nicolas Sarkozy croit ainsi que l’on naît pédophile, que les 1200 ou 1300 jeunes qui se suicident sont « marqués » génétiquement. Et comme pour étayer sa conviction de cette croyance dans ce déterminisme génétique évoque le fait que certains fumeurs meurent de leur tabac et d’autres pas.
Et  il assène enfin «  les circonstances ne font pas tout, la part de l’Inné est immense »
Ita missa est ! n’est-ce-pas ?
J’en suis resté estomaqué. Pour moi malgré les divergences, les différences, les orientations, les situations qui à un moment ou un autre nous tourmentent tellement que la seule solution peut en être le « départ vers l’autre rive », tout cela mérite qu’on s’y interesse avec attention et sérennité.
Evoquer la part immense de l’Inné revient aussi à se défausser de toute volonté du mieux, à se dire que finalement les gens sont ce qu’ils sont et dans certains cas tant pis pour eux. La société ne peut rien à moins de jouer dans le charity business ou la simple compassion. Qu’un prétendant à la charge du pays dise cela c’est en quelque sorte affirmer que lui président, il ne pourrait donner aucun sens à la Vie, aucune espérance.
Tout serait finalement déjà écrit et s’accomplirait !
 
J’espérais une cascade de réactions de tous et de manière immédiate.
Le premier des candidats qui a réagi fut François Bayrou qualifiant cela de « propos glaçants » au sens où cela est terrifiant. L’Eglise catholique a aussi réagi immédiatement en soulevant que cette assertion enlevait du sens à la Vie, ôtait tout espoir du Mieux. Plus tard d'autres se sont élevés aussi contre ces propos.
J’avais espéré une même réaction dans la spontanéité et l’immédiateté de la candidate du PS. Cela n’est pas venu, ou alors juste pour dire que si elle avait dit cela "quelle volée de bois vert aurait-elle reçue!", comme cela n’est venu que tardivement d'autres candidats dits de la gauche, de cette gauche qui a pourtant dans son essence philosophique le rôle essentiel dans l’amélioration de la société, la transformation de l'Etre par l’Acquis.
 
Mais par contre et de manière magnifiquement réactive, sur la « Toile » et par "les anonymes" que de réactions, d’interrogations, de mise en perspective de la Réflexion sur ce vieux débat entre l’Inné et l’Acquis, sur le sens donné à l’environnement social, éducatif pour améliorer la nature humaine, pour permettre et améliorer  la cohésion de chacun vers le Tout.
 
Pour en revenir au candidat de l’UMP, je me suis alors dit que sans doute, (vous devinez bien là ma nature extrême de centriste qui accorde toujours à l’autre un intérêt non partisan dénué d’ostracisme, qui ne peut car ne sait pratiquer le sectarisme et jeter l’opprobre), Nicolas Sarkozy sans doute stressé par Michel Onfray avait dû répondre un peu vite afin de se débarrasser au plus vite de cette conversation. Mais  deux jours après dans une interview accordée au journal Libération (refusant d’ailleurs d’en être rédacteur en chef d’un jour pour signifier son esprit rancunier) il reprenait  ces propos qui glacent le sang. Et dans la foulée, il évoque sa « naturelle hétérosexualité » comme s’il fallait aussi raccrocher cela à l’ensemble, image subliminale de l’accrochage de certains wagons comme il en a l’habitude, comme il avait accroché ensemble le wagon de l’immigration et le wagon de l’Identité Nationale.
Ainsi pour lui l’homme est prédestiné génétiquement. Ainsi finalement l’homme politique qu’il est,  peut se défausser de toute responsabilité. Il suffirait de dépister, de manier une sorte de médecine prédictive.
C’est alors que m’est subitement revenu ce qu’il avait souhaité il y a quelques années s’agissant de dépister dès la maternelle les enfants qui « porteraient » le gêne de la délinquance, pour peu qu’il soit existant et  identifiable. Ainsi dès la naissance ou mieux in utero il faudrait pour lui, s’engager vers une batterie de tests, vers la mise en place d’une cartographie génétique et  puisqu’il faut aller au bout de cette logique, puisque il n’y a pas de traitement adapté pour peu que l’on considère ces déviances, ces natures différentes de la norme, procéder comme l’on dit s’agissant de virus, à leur éradication.
Cette croyance en ce déterminisme génétiqu cette part immense de l’Inné, ne pourrait in fine, et dans ce seul but qu’il s’accorde, d’éviter la souffrance des « normés » face aux « déviants », que conduire à une pratique d’éradication !  Eugénisme tranquille et justifiable scientifiquement !
Ou alors comme à la fin des années 80, quand nous avons enfin disposé d’un test fiable de dépistage du VIH, lors du débat sur la généralisation et l’obligation du test, la seule vraie question s’était posée. « Certes on va « en » dépister, mais sans traitement, qu’en faisons nous ? ». La réponse nous était venue rapidement de la part de l’extrême droite , lors de l’émission « l’Heure de Vérité » sur la deuxième chaine : « il faut les mettre dans des sidatoriums, des ghettos sanitaires ».
Cela peut être une vision du vivre ensemble.
Elle semble bien, finalement et naturellement,  être la vision du vivre ensemble du candidat de l’UMP.
Je n’osais le croire, imaginer cela de sa part. Mais comment ne pas l’admettre quand il le répète désormais publiquement dans certains de ses meetings ? Il s’agit d’une de ses convictions fortes qu’il veut porter comme il le dit souvent « sans complexe ».
 
Je souhaite que chacun en son âme et conscience réfléchisse sereinement à la portée des propos de Nicolas Sarkozy.
Je souhaite également que chacun en son âme et conscience apprécie le silence spontané et naturel de Ségolène Royal, la candidate du PS, qui n’a réagi sur le fond que de trop longs et lourds jours après et semble – t-il  parce qu’il y avait d’autres priorités que cela (justification apportée par  son staff  de campagne dans plusieurs journaux) et sans doute, voire surtout parce que le  mouvement des anonymes s’était déjà ému, exprimé et amplifié au travers de la Toile.
 
Ces deux attitudes ne peuvent pour moi que justifier l’impératif de glisser dans l’urne le bulletin François Bayrou le 22 avril 2007 dès le premier tour.

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Comment ne pas verser dans la dithyrambe ou les superlatifs de comptoir ?
Simplement en allant
voir cela !


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Je dois le dire, quarante ans que cela dure !
Je les ai découvert un jour de juin 1967 alors que je me trouvais à Pondy !
Depuis que je peux me le permettre, j'essaie de ne manquer aucune date française et j'espère un jour avoir les moyens surtout en temps de faire toute une tournée européenne.

Leur énergie,  leur son, leur provocation, leur vérité, me bercent et j'ose croire en être bercé encore longtemps !

Voilà c'est dit ! 

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It's only Rock and Roll and I like it !













Just proud to be a Rolling Stone's fan since 40 licks !

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Aujourd'hui 9 mai, c'est la journée de l'Europe !
Dois-je être surpris de tant d'indifférence ?
La Déclaration du 9 mai 1950
Voici le texte intégral de la proposition, lancée par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, et considéré comme l'acte de naissance de l'Union européenne.

"La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.
La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.


L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.
Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif.

Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. 
La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.

Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des oeuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain.

Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes.

Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.

Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.

La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité, la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents, le développement de l'exportation commune vers les autres pays, l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d'oeuvre de ces industries.

Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en oeuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé.

A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.

Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats et soumis à la ratification des parlements. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée.

La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité.
Un représentant des Nations Unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU, rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.

L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront."
 
 

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Le 25 mars 1957 était signé le Traité de Rome qui allait permettre à l'Europe d'exister politiquement.
 
Cela va faire cinquante ans. Je m'étonne et malgré la campagne présidentielle, que l'on ne dise pas l'importance de cet acte fondateur.
Mais peut être que cette oeuvre de mémoire ne plairait pas à certains ! Ainsi on présente souvent de Gaulle comme un constructeur de l'Europe. Mais quand même n'est-ce pas mettre sous le boisseau le torpillage de la CED (Communauté européenne de défense)  en 1952  par l'ensemble des gaullistes, des communistes et de certains socialistes réunis  ? (comme quoi ce que peut reprocher le candidat de l'UMP critiquant l'association de ce qu'il nomme les contraires est bien curieux !)
Il aura fallu 5 ans pour arriver enfin à cet acte fondateur du Traité de Rome. J'aimerais vraiment que chacun puisse lire ce traité et découvrir que ce qui fut critiqué par les conservateurs de gauche et de droite s'y trouve déjà. Je ne peux admettre  que des personnalités aient, pour d'autres fins et en particulier leur seule stratégie personnelle, laisser interpréter comme ils l'ont fait, le TCE (Traité portant Constitution sur l'Europe) et faire en sorte que le non l'emporte.
J'en veux aussi, même s'il a présenté une sorte de mea culpa, au président de la France de ne pas s'être engagé vraiment dans cette campagne du Oui au TCE. Mais finalement n'était-il alors et seulement qu'un héritier : celui du gaullisme passé par le RPR et l'UMP.
Je n'arrive pas à comprendre s'agissant de cette question essentielle comment la candidate du PS pourra agir  en ayant autour d'elle des partisans du oui et des militants du non  (Chevènement, Mélenchon, Fabius pour ne citer que l'essentiel d'entre eux ?).
L'avons-nous à ce sujet entendu, évoquer sa propre vision et quels moyens elle compte se donner pour arrimer à nouveau la France à l'Union européenne et non à une simple communauté économique ? Dire qu'il faut que l'Europe soit solidaire suffit-il à éteindre toute interrogation ? Je mesure la faiblesse de son argumentaire quand le poing serré elle déclame son ambition d'une europe solidaire. Que n'a t-elle rappelé ce que Robert Schumann disait déjà le 9 mai 1950?
Comment reconstruire ce qui a été gâché par ceux qui ont menti en 2005 (les soi-disant alter et  anti libéraux comme Besancenot, Bové et Buffet qui à dessein n'ont pas dit que cette concurrence libre et non faussée tant décriée est partie intégrante du Traité de Rome de 1957), par ceux qui ont fait croire à l'existence d'un plan de secours (Fabius dont je crois que son seul argument était de se positionner pour 2007),  par ceux qui n'ont pas tout fait pour faire gagner le oui (la majorité de ceux qui ne pouvant faire autrement se disent européens)?
 
Je me souviens que seuls Bayrou avec  l'UDF et  Daniel Cohn Bendit ignoré et méprisé des Verts issus notamment de l'ex alternative rouge et verte : Mamère et consorts, ont mis leur énergie au service du Oui.
Il nous faut une vraie détermination, un réel enthousiasme pour refonder cette europe en panne, comme Schumann et Monnet ont su le faire, quand après que les conservateurs "gaullistes et communistes" réunis aient rejeté la CED, ils ont su associer les compétences des "progressistes" sur ce projet pour aboutir à cet acte majeur qu'est le traité de Rome.
Je m'étonne qu'aujourd'hui alors que la France peut s'enorgueillir d'avoir eu en son sein les pères fondateurs de l'Europe, personne ne dise rien, ne fasse pas une publicité forte sur cet anniversaire !
Quelle signification donner à ces silences, à ces absences, alors que dans l'Union Européenne, cela est sujet à promotion, notamment en Allemagne ?
Il sera mis sous frappe une pièce de deux euros commémorative de l'évènement et un logo a été créé.
Pour les centristes me direz-vous, cela est facile, puisque les centristes s'étant toujours réclamés tant de Jean Monnet que de Robert Schumann, ils savent en parler à coeur et sans détour. 
C'est pourquoi ce qui m'importe  dans le débat actuel, est de savoir quelles sont les options  du candidat de l'UMP et de la candidate du PS, s'agissant de l'Union Européenne ? Pourquoi n'en disent-ils pas un mot ? Pourquoi manient-ils si habilement le demi-mot, la permission des interprétations afin que chacun de leurs électeurs potentiels croient ce qu'ils veulent bien comprendre ? Pourquoi ne savent-ils pratiquer, avec brio il faut en convenir, que l'art du non dit ou du laisser croire ? Pour mieux berner le citoyen ? Est-ce possible ?
La démocratie n'exige - t - elle pas  la vérité et la justesse des mots afin que chacun puisse comprendre ce qui est proposé ? C'est ce que Bayrou ose faire !
" L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait."
J'ai toujours estimé et le parti du Centre aussi  qu'il nous fallait d'abord approfondir avant d'élargir. Qui a permis lors du Traité d'Amsterdam de modifier l'ordre établi par le Traité de Maastricht ?  Qui a permis lors du Traité de Nice de provoquer sans l'approfondissement nécessaire l'élargissement confinant l'Europe à une vaste zone de libre échange économique ?  Chirac et Jospin ! Oui Chirac et Jospin représentant l'UMP et le PS. J'ai surtout remarqué le silence satisfait des pourfendeurs du Traité de Maastricht (Seguin et Chevènement entre autres). Il n'y avait plus lieu de s'opposer à cette Europe de Maastricht dite fédérale, cette europe de citoyens ayant à coeur de partager un destin commun, soucieux de mettre en oeuvre la solidarité entre tous en s'en  donnant des moyens fiables et non en se gargarisant de mots.
 
Nous sommes en 2007 ! Cette europe balbutiante, à 6 puis à 9, puis à 12 et à 15 et aujourd'hui à 27, mérite t-elle de simples mots dont on veut faire croire à une portée universelle? 

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Je suis né en 1957, juste deux mois jour pour jour après l'adoption du traité de Rome et la naissance de la Communauté européenne. 
Mes premiers souvenirs de la chose politique remontent à 1965. Et oui, j'avais 8 ans ! 
Mais il y a des situations qui marquent les mémoires et l'élection de 1965 m'a profondément marqué. Nous étions à Provins et la France semblait douce et paisible. 
Qui pouvait imaginer que trois ans après, allaient avoir lieu les événements de Mai ? 
Je me souviens très bien de cette couverture de l'Express sur laquelle le Kennedy français figurait : Jean Lecanuet ! 
Je me souviens aussi de la stupéfaction de mes parents qui étaient profondément gaullistes, mais je le crois simplement attachés au de Gaulle de l'Histoire, en découvrant celui qui allait mettre en ballotage le « général ». 
Et pourtant, me disais-je déjà qu'il fallait combattre l’habitude, le confort de l’habitude, le confort de ce qu’on a déjà vu et de ceux qu’on a déjà vu. 
Je me souviens de ce décalage d’image entre des candidats d’un autre siècle et le candidat du Centre. 
Je crois aussi que c’est à cause de ce décalage flagrant que je me suis toujours forcé à ne pas me laisser guider par l’apparence et qu’au-delà du sourire éclatant de Lecanuet, il devait bien y avoir autre chose. 
Et c’est sans doute au travers de cet exemplaire de l’Express que j’ai lu pour la première fois un article dit politique.

En 1974, à nouveau le modernisme réapparaissait avec la silhouette décontractée de VGE. Je me souviens bien de sa manière de dire les choses sans faux semblant, sa volonté de rassembler sur des objectifs, sa volonté de décrisper la France et de faire en sorte que chacun s'épanouisse quelque soit sa condition sociale ou son origine.

Un jour on osera le dire bien fort, le septennat de Giscard aura été un grand septennat.

Sept ans durant lesquels la solidarité a pris du sens (comment ne pas se rappeler ces lois sur la solidarité nécessaire aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux femmes (contraception, IVG, volonté d’égalité des droits entre les sexes), ces lois dans la prise en charge de la maladie et des accidents liés au travail par l'association des ayants-droit.

Sept ans durant lesquels la mise en œuvre de la modernité (transport, télécommunication et tant d’autres domaines) a eu lieu. 
Sept ans durant lesquels l’Europe a vu un jour cohérent et efficace en passant de la simple communauté économique à ce qui allait devenir l’Union tant voulue par les pères fondateurs que furent Schumann et Monnet.

Je pense que tout ce qui a suivi n'a pu l'être que parce que VGE avait ouvert le chemin. Il faudra bien un jour, lui rendre cette justice.

J'ai toujours eu à cœur l'Autre. Je n'ai jamais aimé le profit.

J’ai toujours eu une haute considération pour mon pays la France. Comment pourrais-je oublier ce que notre pays a donné au Monde ? Comment pourrais-je oublier tous ceux de ma famille tant maternelle que paternelle qui ont versé le sang pour la Patrie ? Oui cela est sans aucun doute lié à l’éducation que m’ont donnée mes parents, à la culture reçue, à mon instruction. Ne suis-je pas un de ces enfants de Pondichéry, belle ville française de l’Inde, recevant cette éducation chrétienne imprégnée des fondamentaux brahmaniques transmis par mon grand-père maternel ?

J’ai eu cette chance, et je peux le dire aujourd’hui malgré quelque déni exprimé dans mon adolescence, d’avoir été instruit dans des écoles de notre République et en particulier dans ces lycées militaires (Collège Naval et Prytanée National Militaire).

En 76 j'ai commencé mes études de médecine à Lyon, intégrant l’Ecole du Service de Santé des Armées. La médecine ne peut être pour moi qu'un accompagnement de celui qui souffre durant une certaine période de vie. 
C'est pour cela que je suis devenu généraliste, malgré un CES de rhumatologie et autre diplôme de gériatrie. 
Dois-je le regretter vu la façon dont nous sommes traités ? Puisse le jour venir où on définira avec justesse le rôle et les missions du généraliste. 

Au cours de ces études nous avions entre étudiants de grandes et belles discussions, refaisant le monde. Nous étions de cette génération post-soixante-huitarde un peu frustrés car trop jeunes, de n’avoir pu glisser notre mot sur la société dans laquelle nous étions englués.

Je sentais que je ne pouvais pas être gauchiste, ni communiste (comment accepter ces thèses dites révolutionnaires alors que seules la dictature et l’oppression des peuples n’étaient que leur résultante objective ?) mais je sentais aussi que je ne pouvais être de droite, de cette droite conservatrice et libérale, de cette droite permettant avec tant de facilité l’enrichissement de quelques-uns au dépens d’autres, de cette droite refusant l’émancipation des autres, de ceux qui sont faibles et dont à dessein est gommé l’esprit critique pour s’assurer le seul pouvoir.

Où me situais-je donc ?

C’est vers cette époque que j’ai fréquenté de nombreuses réunions animées soit par des jeunes rocardiens, soit par des jeunes "grünen" mais aussi par des jeunes issus du centre et notamment ceux qui, sous ce drôle de nom de « jeunes barristes » s’étaient regroupés pour soutenir Raymond Barre nouvellement élu député du Rhône.

Je me retrouvais en phase avec nombre d’idées tant des uns que des autres et surtout il y avait cette mesure et cette volonté du respect de chacun. Je n’ai, par contre, pas souvent participé à des réunions animées par les jeunes gaullistes ou les jeunes « républicains » plutôt libéraux.

Rien à dire vrai ne me rapprochait d’eux.

C'est vers cette époque que j'ai découvert Emmanuel Mounier et Marc Sangnier. Je dois dire que cette idée du personnalisme communautaire, cet idéal d’aider et de permettre à celui qui ne peut à une période de sa vie, de retrouver le groupe commun, en lui tendant la main, cette volonté d’une Europe fédérale, ne m’ont alors jamais quitté. 
Cela passait par une mise en œuvre d’objectifs clairs et non plus de mesures ponctuelles. C’est ainsi que j’ai commencé à faire la différence entre la notion du programme et du projet ou comme le disait si joliment François Mitterrand le « dessein ».

Pourtant dans ces réunions, notamment avec ceux du PS ou des écolos, il y avait quelque chose qui m'irritait profondément. C'était l'ostracisme véhément que l'on marquait à l'égard de celui qui s'éloignait de la ligne fixée par le « parti ». Il fallait selon eux se déterminer soit à gauche, soit à droite. Et forcément celui qui n’était pas de leur camp ne pouvait être fréquentable.

Je regardais avec quelque sympathie ces jeunes rocardiens qui serraient leur poing dans la poche mais qui n’osaient se rebeller devant la « ligne ». Je me rappelle aussi que cela était d’autant plus difficile pour eux que Rocard s’était vertement fait remettre dans le rang en 1980 en osant commettre le sacrilège, traitant Mitterrand et le PS d’archaïques.

Mais enfin qu'est-ce que la gauche ? Et qu'est-ce que la droite ?

Pour répondre à mes interrogations, un ami de gauche me donna cette astuce sous forme de question pour ainsi m’aider à choisir mon « camp ».

« Est-ce le social qui sous-tend l’économie ou est-ce l’économie qui sous-tend le social ? »

Les choses ne pouvaient être si simples, si réductrices.

N’est-il pas donc possible de concilier ces deux entités fondamentales et définir une « social-économie » ? C'est ce à quoi je crois !

Et puis il y avait cette Europe qui se construisait.

En 79 ont eu lieu les premières élections au Parlement européen. C’était aussi la première fois que je votais, acte majeur de citoyen !

Il faut bien se rappeler que ces élections ont marqué la différence constante entre ceux attachés à une Union et ceux qui n'y voyaient qu'un simple marché commun.  

La modernité impliquait à mon sens de s'engager vers cette voie fédérale. Je continue d'y croire.

Je constatais au travers de cette campagne de 79 les profondes divergences entre les progressistes et les conservateurs. La ligne de partage était claire.

On retrouvait aussi bien dans les partis de droite et notamment le RPR mené par Chirac que dans des partis de gauche comme le PC et l'aile dite gauche du PS, ce conservatisme et cette défiance à l'égard du vivre ensemble européen.

C'est à cette époque que j'ai mesuré l'intérêt de donner un sens à l'Europe et espérer qu'un jour au-delà des nations qui la composent, les listes se fassent sur des projets associant alors des candidats issus de chacun des différents pays. Est-ce que cela viendra un jour ? 
Je me rappelle aussi cette expression assassine du président du RPR critiquant VGE et Simone Veil au travers de l'appel de Cochin : "le parti de l'étranger" !

Je ne me suis jamais senti en phase avec cette droite-là !

Quant au PS, comment pouvait-il oublier si vite sa différenciation avec les idées staliniennes du PCF ? C'est ainsi que j'ai compris l'intérêt du politique à ne pas tout dire, à jouer des mots afin que chacun puisse se gargariser d'interprétation. Qui a oublié le Programme commun ? Qui a oublié les errances des gouvernements Mauroy après la liesse survenue au lendemain du 10 mai 1981 ? Qui a oublié aussi les critiques fortes du PS à l’égard de Jacques Delors quand il s’exprimait librement sur sa pensée profonde tant politique, économique et européenne, n'éprouvant pas de regret quant à sa collaboration active à la Nouvelle Société de Chaban -Delmas ?

Autour le monde bougeait et la France ne pouvait en prendre la mesure tant elle restait les yeux rivés sur son propre nombril.

Alors oui que représentait la Gauche ? Que représentait la Droite ? Etait-il possible de rassembler pour une ambition commune des gens issus de parcours différents et dont le seul souci était de mettre au pot leurs compétences pour améliorer la vie de chacun d'entre nous ?

 

Au travers de mes lectures, de mes réunions bien éclectiques, de mon parcours d'étudiant au lit du souffrant, de mes agacements constatant que certains tant de la presse que des dirigeants confisquaient le pouvoir citoyen de la critique, je me suis alors engagé. C'était en 1988. 
Je devenais un militant du Centre incarné par le CDS, le Centre des Démocrates Sociaux fondé par Jean Lecanuet, celui-là même qui m'avait marqué en 1965 ! 
Ce parti conciliait mieux que n’importe lequel ces idées du personnalisme communautaire, cette volonté d’union européenne, ce respect de l’Autre, cette volonté de la solidarité et de la modernité. 
Dans son intitulé figurait comme des étoiles les mots "Démocratie" et "Social".

Je n'ai jamais eu la moindre ambition en termes de strapontin, de siège ou de fauteuil. Je ne suis pas non plus un héritier de je ne sais quelle puissance ou pouvoir. Non ! 
Mais j'ai toujours aimé discuter, argumenter. J'ai toujours estimé l'autre comme étant égal à moi-même et il me fait mal quand j'entends encore aujourd'hui des aspirant(e)s à l'élection suprême ne pas tout dire, laisser croire et jouer sur la simple sensibilité ou l'habitude. Il me fait mal quand j’entends telle ou tel essayer de récupérer des voix en flattant les différences. 
Je suis moi–même d’une catégorie visible par sa couleur, par l’histoire de ma famille issue d’un ancien comptoir français que d'aucuns nomment avec mépris ou compassion "les colonisés". 
Dans cet esprit je n’ai jamais cessé de réclamer l’indifférence malgré toute la différence visible. 
Seul doit importer à mon sens ce que l’on peut apporter comme compétence et qualité au bien commun qu’est la France. Oublier cela, cette évidence républicaine au sens strict du mot, c’est permettre que se dressent des ghettos, des communautés animées par leur seul désir de pouvoir. Qui va dire cela ? Qui va cesser de flatter ces petits intérêts personnels qui ne font qu’opposer un camp contre l’autre ?

C'est cela que je veux dénoncer. Nous ne sommes plus au Moyen Age où ceux qui savaient, pouvaient imposer leurs vues en confisquant au peuple sa capacité de réflexion, sa capacité à exercer son sens critique, en leur faisant la lecture ou en écrivant à leur place.

Comment admettre en effet que les partis dominants pourtant composés d'instruits (les autres aussi d'ailleurs) ne veuillent pas tout dire de leur idéal profond, ne veuillent éclairer de ce qu'ils feront, confondant volontairement projet et programme, jouant en particulier sur les chiffres ou les sondages réalisés à l'instant T sur commande, ne veuillent donner un point de vue clair sur leur volonté d'Europe.

Je me souviens ainsi que lorsque nous avions décidé à quelques médecins généralistes sur Lyon, de mettre en place un nouveau système de réponse à la garde médicale, il nous avait bien fallu rassembler les gens de bonne volonté, les compétences d'où qu'elles soient situées, tant syndicalement que politiquement. Et bien cela a marché et depuis 2003, Lyon peut s'enorgueillir d'avoir quatre maisons médicales de garde qui ont à cœur de répondre au besoin public. Qui ose dire que cela fut une idée d’un camp contre l’autre ? Nous avons simplement œuvré pour le bien commun tout en gardant nos sensibilités.

Je suis certain que chacun d'entre nous dans son domaine, dans son activité quotidienne, dès lors qu'un projet enthousiasmant se dessine, tout en gardant sa sensibilité propre, en ne se reniant pas, peut et sait donner à «la cause » ce qu'il a de meilleur.

Pourquoi ce qui est possible dans notre vie quotidienne ne pourrait l'être pour notre pays ? 
Je plaide ainsi depuis toujours, à ce rassemblement des progressistes pour simplement le bien de notre pays, pour son essor durable avec une classe moyenne forte afin que chacun de nos concitoyens puisse voir que les jours de leurs enfants et petits-enfants soient meilleurs que les leurs.


jcj 15-03-2007-07-03-2013-7-03-19

 

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On continue de vouloir nous faire croire que l'UDF de 2007 serait celle des années 80 - 90 !
On veut nous faire croire que tel ou tel de l'UMP serait centriste !
Mais pourquoi donc ceux qui savent ne disent-ils pas l'évolution de ce parti nommé UDF ?
 
Comme si on disait s'agissant du PS qu'il ne s'agit que de la vieille SFIO d'avant 1971 ou que l'UMP ne serait que le RPR ! Nous verrions aussitôt les membres de ces partis réagir avec force et dire que ces assertions ne sont pas exactes. Et ils auraient raison.
 
Alors je vais me permettre de rappeler ce que fut l'UDF et ce qu'est la Nouvelle UDF.
 
1974 : VGE est élu Président de la République. Il appartient au Parti des Républicains indépendants (R.I). Il ne dissout pas l'assemblée nationale après son élection et nomme Jacques Chirac comme Premier Ministre.
En 1978 ont lieu les élections législatives. Afin de soutenir VGE dans cette élection, plusieurs partis hostiles au gaullisme, se regroupent et il est créé l'UDF dont le nom est tiré du dernier livre de VGE (Démocratie Française).
 
Ainsi l'UDF d’alors n'est qu'une confédération créée dans un seul but, soutenir VGE lors de ces élections. On y trouve six composantes par ordre d’importance:
 
1. le CDS (centre des démocrates sociaux) qui provient du MRP (Mouvement Républicain Populaire) et dont l'idéal se prévaut tant du Catholicisme social défendu par Marc Sangnier que du Personnalisme Communautaire initié par Emmanuel Mounier. C’est ainsi que le CDS créé par Jean Lecanuet est un parti animé par un humanisme social et une volonté de fédéralisme européen. (On notera que la scission du MRP se fit à cause de la divergence fondamentale sur l’Europe). Jean Lecanuet sera d'ailleurs candidat à la présidentielle de 1965 et mettra en ballottage de Gaulle. Le CDS fut transformé en Force Démocrate présidé par François Bayrou, lors du Congrès de Lyon en 1995 afin d'accueillir les adhérents du PSD présidé par André Santini. J'ai personnellement voté contre ce changement pour deux raisons : l'abandon de notre sigle qui était simple et porteur de nos espérances et la méfiance à l'égard d'André Santini, président du PSD.
2. le PR (parti républicain) qui est de fait la suite des RI (l’option en est libérale) et deviendra par la suite Démocratie Libérale présidé par Madelin. Ce parti fut présidé par Léotard, puis Longuet. En sont issus la majorité de ceux qui se disent centristes (Raffarin, de Robien en particulier, mais aussi Hervé Morin ).
 
 
3. le PSD (parti social démocrate qui est la suite du Mouvement démocrate socialiste). Ce parti a été créé par Max Lejeune, membre de la SFIO et du PS et il refusait l'alliance des socialistes avec les communistes. Ses présidents furent Max Lejeune et André Santini. A ce sujet on peut se demander si ce dernier est cohérent dans son soutien à Sarkozy avec les valeurs fondamentales et fondatrices de son parti !
 
 
4. Les clubs Perspectives et Réalités devenus en 95 le PPDF (parti populaire pour la démocratie française) présidé par Hervé de Charette. En sont issus Dominique Bussereau ou Jean-Pierre Fourcade. Leur idéal est la mise en place d'une Europe fédérale en particulier. Là encore on peut s'interroger sur la cohérence de leur participation à l’UMP et à Sarkozy.
 
 
5. Le Parti Radical valoisien. Il provient du grand Parti Radical Socialiste, scindé globalement en deux avec le départ du MRG (radicaux de gauche) parti rejoindre le PS et la présidence de JJSS (Jean-Jacques Servan Schreiber (Réformateurs). Ce parti s'est toujours distingué dans son hostilité au Gaullisme. Il a été présidé en particulier par Rossinot et désormais par JL Borloo. Il faut savoir que ce parti garde le nom de socialiste dans son intitulé et on peut également s’interroger sur la pertinence de son soutien à la candidature de Sarkozy.
 
 
6. Les Adhérents directs de l’UDF qui est de fait une sorte de curiosité politique. Il s’agit de ceux qui ne sont membres d’aucuns des 5 mouvements précités. C’est ce que l’on appelle avoir quelque conviction ou quelque idéal politique.
 
 
Bref cette confédération nommée UDF n’a pour seul but que de soutenir VGE aux législatives de 1978, menacé par l’offensive de Jacques Chirac qui a repris en main le parti gaulliste sous le nom du RPR. On constatera aussi que cette UDF est avant tout un parti d’élus ou de ceux qui aspirent à l’être sans trop se mouiller dans leurs convictions. Ce centre méritait sans doute bien le qualificatif péjoratif de marais à la manière du sans étiquette.
 
 
En 1995, cette UDF qui n’avait pas de candidat propre comme d’ailleurs en 1988 (même si un « soutien » fut apporté à Raymond Barre – j’ai mis des guillemets car ce soutien fut vraiment très bizarre notamment de la part des membres du PR) fut partagée entre ceux qui soutenaient Balladur et Chirac.
 
 
En 1998, cette UDF explosa. Si l’ex CDS devenu Force Démocrate présidée par François Bayrou condamna avec force les accords passés avec l’extrême droite pour devenir Président de Région (Soissons, Blanc, Millon et Baur issus du PR ou du PSD, d’ailleurs !), il n’en fut pas de même du PR (Démocratie Libérale) qui décida alors de quitter l’UDF à l’exception de quelques personnalités dont Léotard et de Robien (créant alors un pôle républicain indépendant et libéral). On notera bien que dans cet intitulé seule la notion libérale prévaut.
C’est en cette année 1998, afin de donner du sens à l’UDF en la positionnant clairement comme le parti du centre que fut créée la Nouvelle UDF lors du Congrès de Lille. J'ai regretté à cette époque que l'on se fonde sous le mot UDF et il eût été préférable à mes yeux de revenir au nom CDS.
On se rappellera aussi que lors des Européennes de 98 la Nouvelle UDF présentera sa propre liste tandis qu’il existe une liste RPR –DL (ex PR dont sont issus Raffarin et consorts). 
 
Cette volonté de cohérence par rapport à la philosophie et l’idéal du Centrisme marqué concrètement par les références au personnalisme communautaire d’Emmanuel Mounier ou au catholicisme social de Marc Sangnier, voit le jour effectivement par une remise en ordre au lendemain de l’élection présidentielle de 2002.
 
Cela se traduira notamment par le départ vers le parti de la majorité présidentielle (UMP) de certains comme Philippe Douste-Blazy, Pierre Méhaignerie ou Jacques Barrot. Je ne dirai pas forcément que seul le désir d’un maroquin ait pu animer ces départs, mais enfin !
 
Le parti du Centre avait donc retrouvé en 2002, son socle et sa cohérence. Et comme l’on dit ici et là il vaut mieux se retrouver avec un idéal partagé plutôt que d’être lesté par des personnes qui n’ont pas ou plus cure de cet idéal.
Il est intéressant de constater qu’alors à partir de 2002, la nouvelle UDF se positionne clairement en cohérence avec sa philosophie humaine, sociale et européenne.
  
Le mérite de Bayrou a été, et je le dis sincèrement, de provoquer cette mise en cohérence avec l’Idéal quitte à étonner ou rendre perplexes certains observateurs. 
Cela se concrétisera par le Congrès extraordinaire de Lyon auquel je participais d’ailleurs, en janvier 2006 où l’ensemble des militants définira l’UDF comme le Parti Libre, indépendant du clivage archaïque droite gauche.
 
Ainsi l’UDF de 2007 ne peut être réduite à celle des années 80-90.
C’est un parti libre animé par des valeurs claires et documentées et qui est en cohérence.
 
Il me fallait juste le dire et le rappeler encore afin que dans les esprits on mesure bien la volonté de nuire de certains qui se gargarisent d’être du Centre et qui ne le sont guère.
jcj 15-03-2007

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Ce texte est intégralemnt tiré du cours du CNAM DRS 004 - "Droit de la sécurité Sociale"  Année Universitaire 2007-2008

 

Les dates clés de l’histoire de la securite sociale.

 

Les origines de la Sécurité sociale

Par rapport à l’assistance et à la prévoyance, la singularité de la Sécurité sociale est celle de la solidarité sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat.

Sous l’Antiquité

Les premiers signes de solidarité

Le besoin naturel de sécurité a conduit l’homme à inventer, à améliorer sans cesse des moyens originaux de protection sociale, basés en grande partie sur le principe de solidarité.
Au sein des sociétés primitives et antiques, les hommes comprennent vite les vertus de l'entraide. La solidarité, qui naît de la vie en commun, permet la survie du groupe dans un milieu hostile.

Les premières traces de solidarité qui nous soient parvenus touchent à l'appréhension de la mort. Pour ces peuples, il est très important de respecter les rites de passage de la vie à la mort. Compte tenu de son coût, ce rituel doit être pris en charge par la communauté.

La prise en charge collective du rite funéraire

Selon la légende, les compagnons se cotisaient pour payer les funérailles à leurs défunts. Cette tradition s’est maintenue durant toute l’Antiquité, notamment à Rome entre les compagnons d’esclavage.

 

La photographie d’une stèle funéraire, datant du Ier siècle après J.-C., démontre que des esclaves mettaient en commun une partie de leur pauvre pécule pour honorer leur camarade défunt par des funérailles décentes. Cet acte, dont ils ne retiraient aucun profit direct, symbolise bien la solidarité entre les hommes, valeur maîtresse du système de protection sociale que nous connaissons aujourd’hui.

 

Dans les sociétés de secours mutuels dès la fin du XIXe siècle, de nombreux statuts prévoyaient que les adhérents avaient droit à des obsèques de première classe, et encore aujourd’hui la Sécurité sociale sert un capital décès au survivant de la famille afin de participer aux frais d’obsèques, en plus du remboursement des soins et des prestations en espèces pour l’assurance maladie et les accidents du travail.

 


Du Moyen Age à l’Ancien Régime

Les communautés de métiers et le compagnonnage

L'exercice d'une même profession rapproche encore les hommes. Le compagnonnage se développe plus particulièrement sous l'Ancien Régime. Chaque corps de métiers (boulangers, serruriers, charpentiers, couvreurs…) s'organise pour défendre les intérêts des travailleurs, mais aussi créer une caisse commune visant à aider les plus démunis de leurs camarades.

 

C’est ainsi que l’on fait remonter la solidarité à la construction du Temple de Salomon en même temps que les origines des corporations de métiers. Les trois principaux fondateurs seraient : Maître Jacques, tailleur de pierre, le Père Soubise, charpentier et Hiram, ouvrier bronzier qui devint l'architecte du Roi.

 

Le rôle de l’Eglise.

Sous l'Ancien Régime, la charité est d’inspiration religieuse organisée à partir de la paroisse, ou alors il s’agit d’entraide corporatiste ou familiale, parfois de l’intervention du pouvoir royal.

 

Seule l'Eglise assiste le pauvre, tandis que le reste de la société s'efforce de l'oublier, le cacher, ou le réprimer, à travers un arsenal juridique qui le met en demeure de s'extirper de sa propre misère.

 

Le premier effort social est constitué par des mesures d'assistance. L'assistance sociale ou publique se développe pour contrer le phénomène de la pauvreté, en se fondant sur la division entre :

  • ·         "pauvres valides", pour lequel il n'est nullement question, jusqu'à la fin du XIXème siècle, de procéder à une quelconque forme d'assistance financière ou économique,
  • ·         les « pauvres invalides », dont le sort en revanche est considéré comme une volonté divine et à qui, en conséquence, la société doit fournir un moyen de subsistance..

 

Les monarques… philanthropes ?

La prise en compte des divers risques auxquels l'homme peut être confronté se fait très progressivement. Dès le XIIème siècle, Aliénor d'Aquitaine fait rédiger les Rôles d'Oléron.

Cet ensemble de mesures, en forme de traité maritime, comprend notamment des règles visant à protéger les marins en cas d'accidents du travail ou d'invalidité.

L’idée est ensuite reprise et développée par Colbert en 1673. Sous le règne de Louis XIV, la protection sociale devient l’affaire de la royauté pour les marins, assujettis à cotisation.

 

Règlement du Roy, fait à Nancy le 20 septembre 1673

Ce texte organise la protection sanitaire et sociale des marins : création de deux hôpitaux (Rochefort et Toulon), soins gratuits, pensions d’invalidité et de vieillesse.

Les marins devaient participer au financement de ce premier régime de couverture sociale par une cotisation prélevée sur leurs appointements et soldes.

 

Le métier de marin est particulièrement dur, comme celui de mineur qui bénéficie également dès 1604 sous Henri IV du remboursement des frais de médication et de chirurgie en cas d’accident du travail. Il s’agit donc aussi pour ces monarques de s’assurer une main d’œuvre toujours nombreuse et très utile au royaume !


La période révolutionnaire (1789-1799)

Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des métiers (corporations),
la Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme ont substitué une conception nouvelle de l'assistance.

 

Un bouillonnement d'idées

Des précurseurs, tels les Encyclopédistes ou Montesquieu, insufflent l'idée que "L'Etat doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable et un genre de vie qui ne soit pas contraire à sa santé" (L'Esprit des Lois). Des idées-force émergent des cahiers de doléances qui sont l'expression populaire des besoins :

  • l'administration des hôpitaux et des maisons de charité par l'Etat,
  • la médecine et hôpital gratuit pour les pauvres,
  • l'instauration de pensions pour les vieillards, les pères de famille nombreuse, les infirmes.

 

L'assistance : un devoir de santé

Le Comité de Santé présidé par La Rochefoucault-Liancourt estime que l'assistance "est un devoir de la Société, il faut développer l'emploi pour diminuer l'indigence". Des projets de décrets sont présentés à la Constituante en Août 1790 (définition des secours, création de caisses d'épargne,...). Ils sont adoptés mais aucun crédit n'est versé pour leur mise en œuvre.

La Constitution française de 1791 place "au rang le plus sacré de la nation, l'assistance aux pauvres dans tous les âges et dans toutes les circonstances de la vie". Une personne avait besoin d'assistance à partir du moment où elle vivait dans des conditions misérables ; l'absence de travail ne constituant pas en soi un critère ouvrant droit à une quelconque assistance.

 

Il faut attendre la Révolution française et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 pour que soit reconnu le droit de chaque citoyen à l’assistance et à la protection sociale (article 21) :

 

« Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ».

 


Un droit de l'homme

L'assistance devient monopole d'Etat.
Des décrets de 1793 et 1794 décident :

  • la nationalisation des hôpitaux et des maisons de secours,
  • la constitution d'un "fonds de secours",
  • la fourniture de travaux temporaires pour les chômeurs valides,
  • la création d'un "Livre de la Bienfaisance nationale" : les indigents qui y sont inscrits reçoivent des secours financiers.

Un devoir que l'Etat ne peut assumer

Le Directoire adopte différentes orientations :

  • l'organisation de l'assistance par les communes,
  • la restitution aux hôpitaux de leur patrimoine en vue d'augmenter leurs ressources.

 

Des acquis pour l'avenir

Si la Révolution n'a pas été en mesure de dégager les moyens nécessaires pour développer un ambitieux programme social, certains principes sont adoptés :

  • l'hôpital est consacré comme lieu de soins et bientôt d'enseignement de la médecine,
  • l'hospice est un lieu d'asile pour enfants abandonnés, vieillards, invalides,
  • les bureaux de bienfaisance ont pour mission d'accorder des secours.

 

Cette période de grand bouleversement social est également propice à certaines mesures répressives, relatives à une "pseudo maîtrise médicalisée".

Un décret de la Convention nationale (1793) se montre particulièrement dur à l'égard des médecins trop complaisants.

 

"Tout médecin ou chirurgien qui sera convaincu d'avoir fait de faux certificats de maladie ou d'infirmité, soit à des citoyens mis en réquisition, soit à des militaires en activité de service sera puni de deux années de fer."

 

Finalement, ce sont surtout les initiatives privées qui permettent d'assurer un embryon d'aide sociale, avec le développement des associations mutualistes.

 

Par rapport à l’assistance et à la prévoyance, la singularité de la Sécurité sociale est celle de la solidarité sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat.


1830 – 1905 : UN SYSTÈME D'ASSISTANCE PUBLIQUE ET UN SYSTÈME DE LIBRE PRÉVOYANCE

 

Ce n'est qu'avec le développement d'assurances mutualistes, à la fin du XIXème siècle, que naît l'idée d'un revenu de substitution, qui ne serait pas conditionné à un travail obligatoire.

Le principe de la protection sociale, mutualisée au niveau professionnel ou national est né en Europe à la fin du 19ème siècle en réaction à l'apparition d'une misère ouvrière importante (Rapport Villermé 1842 ; romans de Ch. Dickens sur le sort des enfants dans les filatures de textile en Grande Bretagne au XIXème siècle) lors de l'industrialisation.

 

La prévoyance individuelle domine mais s'avère insuffisante, et de plus en plus mal adaptée aux besoins de la société. En moins d'un siècle, l'assistance religieuse et familiale a fait place à un système obligatoire fondé sur la solidarité nationale, organisé en un réseau décentralisé. Dans le contexte de libre concurrence de l'époque, l'Etat intervient avec prudence en faveur de certaines catégories.

 

Au cours de la phase d'industrialisation du XIXème siècle, vont se développer non sans débats et hésitations :

  • L’apparition de la philanthropie :

Au XIXème siècle, une nouvelle classe sociale apparaît : le monde ouvrier, qui regroupe en 1820, 4 millions de personnes sur une population de 31 millions d'habitants. Les ouvriers tirent leurs revenus de la location de leur force de travail, ce qui les place dans une situation permanente d'insécurité économique. La maladie, les accidents du travail dont la multiplication tient à la longueur de la journée de travail, aux techniques mal maîtrisées et à l'absence de toute prévention, ainsi que le chômage, mettent directement en cause leurs moyens d'existence.

Le droit de grève n'est légalisé qu'en 1864, puis l'existence des syndicats est reconnue en 1884.

Des personnalités particulièrement riches ont, au milieu du XIXe siècle, utilisé leur fortune avec un certain systématisme pour faire le bien aux plus miséreux. A Bordeaux, on peut citer Etienne-Henri Brochon et Daniel Iffla-Osiris, créateur des premiers « Restaurants du Cœur ».

Dès 1830, des chefs d'entreprises créent des institutions de prévoyance assurant la prise en charge des frais médicaux, le versement de pensions, la formation du personnel.

 

  • Le développement de la bienfaisance :

Les personnalités s’investissent dans des projets d’entraide, comme l’organisation de kermesses, tombolas, pièces de théâtre, cirque… pour récolter des fonds en faveur des plus indigents.

La bienfaisance s’est aussi organisée à l’initiative des personnes « dépaysées » venues des pays de la Hanse, d’Allemagne, d’Angleterre… C’est le cas d’Abraham Gradis, issu d’une famille marrane chassée d’Espagne par l’Inquisition, qui, dès 1750, conclut une forme de « convention de tiers-payant pharmaceutique », au bénéfice de ses coreligionnaires juifs de la Nation portugaise vivant à Bordeaux.

 

  • La naissance de la prévoyance :

a) Après la suppression des corporations de l'Ancien Régime par la loi Le Chapelier (1791), le compagnonnage était la seule forme d'organisation des ouvriers pour la défense de leurs intérêts. Vont leur succéder les premières sociétés de secours mutuels, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises, apparaissent dès 1800.

Reconnues légalement en 1835, elles sont autorisées à partir de 1848, et reconnues officiellement par le décret organique du 28 mars 1852.

Elles se développent, notamment dans les communes, sous l'impulsion des préfets qui incitent les maires à mettre en "application le décret organique du 28 mars 1852".

En 1880, 8000 sociétés regroupent 1 400 000 adhérents. Elles obtiendront une entière liberté de création et les encouragements des pouvoirs publics par la loi du 1er avril 1898, qui crée les premières sociétés de secours mutuel en France.

 

b) La première Caisse d'épargne est créée en 1818 ; en 1848, on compte 346 caisses et 500 000 déposants.

 

  • Un système d'aide sociale : elle intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères subjectifs par une commission composée en partie d'élus locaux ; le droit à l'aide sociale est subordonné à condition de ressources de l'individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l'assisté revenu à meilleure fortune.

En 1813, un décret interdit de faire descendre dans les mines les enfants de moins de 10 ans. Cette même année, Napoléon 1er semble créer une ébauche de Sécurité sociale, la société de prévoyance pour les mineurs des Houillières de l'Ourte (région de Liège) financée par des cotisations obligatoires à la charge de l'Etat, de l'employeur et des ouvriers.

En 1841, la loi fixe la durée maximale de travail à 12 heures pour les enfants de 12 à 16 ans, et à 8 heures pour ceux de 8 à 12 ans.

 

Il faut attendre la loi du 15 juillet 1893  pour que soit votée la première grande loi d'Assistance Sociale : l'Aide Médicale Gratuite (AMG). Par cette loi, chaque commune reconnaît alors prendre en charge les soins hospitaliers et à domicile de ses indigents. Apparaît pour la première fois le principe de remboursement aux hôpitaux des soins dispensés aux nécessiteux et le principe de centre de soins. 

Un début d'humanisation se fait également sentir avec une amélioration de l'hébergement et du comportement sanitaire.

 

En respectant leurs principes fondateurs, les mutuelles et l'aide sociale constituent aujourd'hui des composantes de la protection sociale.

 

  • La poursuite de la mise en place des pensions vieillesse.

1850 : Loi créant la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse (CNRV)

1851 : Mise en place des pensions des militaires.

1853 : Mise en place des pensions des agents de l’Etat.


L’INITIATIVE BISMARCKIENNE

 

Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, l'Allemagne connaît une accélération de son industrialisation, accompagnée par la montée du mouvement socialiste. En réaction à l'élection de députés du parti social-démocrate au Reichstag en 1877, Bismarck décide d'accompagner sa politique de répression par une politique de réformes sociales permettant d'encadrer la population salariée et d'assurer une certaine redistribution vers les ouvriers.

« Messieurs les démocrates joueront vainement de la flûte lorsque le peuple s’apercevra que les princes se préoccupent de son bien-être. » Bismarck, Mémoires

 

Afin de résoudre les problèmes de pauvreté induits par la révolution industrielle, de tenir compte des revendications sociales naissantes, de faciliter le passage à l’état industriel et d’asseoir l’unité nationale.le chancelier fait de cet outil un instrument de lutte contre les syndicats et contre la montée du parti socialiste. Cette politique se traduira par la dissolution de ces organisations.

 

En contrepartie, l'Etat prend la responsabilité d'institutionnaliser la protection sociale, dispensée auparavant par de nombreuses " caisses de secours ". En généralisant ce système, l’Etat pallie deux carences principales du système mutualiste privé :

-          une couverture de la population largement imparfaite et

-          une grande disparité entre les différentes situations personnelles.

 

Trois lois fondamentales sont votées :

-          la loi sur l'assurance maladie en 1883,

-          la loi sur l'accident du travail en 1884

-          la loi sur l'assurance vieillesse et invalidité en 1889.

 

La nouveauté fondamentale réside dans le caractère obligatoire et national de ces assurances.

 


Quatre principes fondamentaux définissent le système bismarckien :

 

-          une protection exclusivement fondée sur le travail et, de ce fait, limitée à ceux qui ont su s'ouvrir des droits à protection par leur travail ; l'assurance est nettement distinguée de l'assistance sociale : la protection sociale est en effet accordée en contrepartie d'une activité professionnelle.

 

-          s'agissant des bénéficiaires : une protection obligatoire pour les seuls salariés dont le salaire est inférieur à un certain montant, donc pour ceux qui ne peuvent recourir à la prévoyance individuelle ; initialement, tous les ouvriers et les employés de l'industrie dont les salaires sont inférieurs à un certain montant sont concernés.

L'évolution se fera ensuite vers l'extension des catégories assurées, notamment par la création de droits dérivés pour les membres de la famille du travailleur ;

 

-          s'agissant des objectifs poursuivis et de la technique employée : une protection fondée sur la technique de l'assurance, qui instaure une proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une proportionnalité des prestations aux cotisations ; les assurances sociales visent à compenser la perte de salaire.

Les cotisations et les prestations sont proportionnelles aux salaires des affiliés.
Les charges sont réparties entre l'assuré et l'employeur (l'Etat ne participe au financement qu'en matière de pensions)

 

-          - une protection gérée par les employeurs et les salariés eux-mêmes. la gestion est assurée par les acteurs mêmes du système.

 

Schématiquement, la doctrine bismarckienne peut se résumer à une publicisation de l'assurance telle que proposée par les structures mutualistes privées à la fin du XIXème siècle. L'ouverture de droit aux prestations dépend de la qualité de cotisant de l'intéressé. Cette conception va perdurer dans différents systèmes européens [1] et notamment en Allemagne qui reste encore aujourd'hui, particulièrement attachée au système d'assurance sociale.

Dans tous les pays qui ont adopté le modèle bismarckien, le principe d'assurance s'est peu à peu généralisé par l'extension à des catégories de population initialement non protégées (employés, étudiants, travailleurs indépendants...) et à des " risques " non pris en compte à l'origine.

 

 


1899 – 1939 : UN SYSTEME D’ASSURANCES SOCIALES

 

Les mutuelles, basées sur le volontariat, et l'aide sociale, droit à appréciation subjective et spécialisée, n'ont bénéficié qu'à une frange limitée de la population. Aussi, dès le début du XXème siècle, apparaissent des tentatives en faveur de l'assurance obligatoire de certains risques sociaux.

Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème siècle aux premières tentatives de création d'une sécurité sociale qui apparaîtra, dans ses principes et sa forme en vigueur aujourd'hui, en 1945.

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL : La loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face.

 

AIDE SOCIALE :

Loi du 27 juin 1904 Création du service départemental d'aide sociale à l'enfance

Loi du 14 juillet 1905 Mise en place de l'assistance aux vieillards infirmes et incurables.

 

VIEILLESSE : la loi du 5 avril 1910  sur les Retraites Ouvrières et Paysannes (ROP) institue pour la première fois un régime obligatoire d’assurance vieillesse pour les salariés du commerce et de l'industrie, basé sur le système de capitalisation individuelle et financé par des cotisations versées par les salariés et les employeurs.

Dès le départ, ces mesures sont jugées très insuffisantes, les rentes versées étant trop faibles du fait de la modicité des cotisations et de l'érosion monétaire.

 

ASSURANCES SOCIALES : Depuis 1890, les travailleurs de l’Alsace et de la Lorraine ont bénéficié du régime de protection sociale allemand. Au lendemain de la guerre, ces deux départements sont à nouveau rattachés à la France.

En 1921, le chantier de la législation créant les Assurances sociales est donc lancé.

Un premier projet est présenté à la Chambre des députés le 22 mars 1921. De nombreuses demandes d’amendements viennent modifier le projet initial, notamment devant le Sénat (principalement en raison de l’opposition des médecins qui craignent la remise en cause du principe du libre choix et l’application généralisée du tiers payant).

Il faut attendre les lois du 5 mars 1928 et du 30 avril 1930 sur les « assurances sociales », proches des lois allemandes, pour qu’une assurance, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, soit greffée sur les réalisations mutualistes antérieures, rendant la couverture obligatoire pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Elle n’est cependant obligatoire que pour ceux dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond.

La loi du 30 avril 1928 crée un régime spécial pour les agriculteurs.

FAMILLE : La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux.

1939 : Code de la famille




Pendant la seconde Guerre Mondiale : 1939 1945.

 

EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES :

En 1940, des circulaires ministérielles mettent à la charge des Assurances Sociales les dépenses d'incapacité temporaire et permanente, résultant des accidents du travail subis par les salariés des entreprises mis à la disposition de l'Organisation TODT.

Cette organisation paramilitaire, du même nom que le général et ingénieur des Ponts et Chaussées allemand, l'un des premiers compagnons d'Hitler, est directement subordonnée au chancelier du 3ème Reich. Elle coordonne les entreprises travaillant pour le compte des occupants et réalise de grands travaux ; notamment le mur de l'Atlantique avec l'appoint forcé des travailleurs étrangers.

 

VIEILLESSE : 1941 : Création de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS), premier système de retraite par répartition.

 

AU ROYAUME UNI : LA REFLEXION BEVERIDGIENNE.

Critiquant alors le régime britannique d'assurance maladie obligatoire et le considérant comme " trop limité avec le système du plafond d'affiliation, trop complexe avec la multitude des caisses et mal coordonné ", Lord William Beveridge - dont les travaux du début du siècle ont déjà conduit à l'adoption d'une loi sur l'assurance maladie, l'assurance invalidité et l'assurance chômage - propose une réforme fondée sur la socialisation des coûts à l'échelle nationale. Dans son rapport de 1942 " Social Insurance and Allied services "[2], il pose les bases théoriques d'une nouvelle doctrine. Ce rapport constitue une étape fondamentale dans l'histoire de la protection sociale.

 

Du rapport de 1942 sont dégagés les grands principes de la sécurité.

Selon Beveridge, la protection sociale doit en effet être :

  • ·         universelle (couverture de l'ensemble de la population),
  • ·         uniforme (prestations égales pour tous, uniformité des prestations en espèces),
  • ·         unitaire : tous les risques doivent être couverts par un système unique.

 

Ces trois grands principes : unité, universalité et uniformité, sont communément appelés les « 3U » :

 

Le principe d'unité s'applique à l'organisation du dispositif et consiste à unifier tous les régimes d'assurances sociales en un système d'assurance nationale placé sous une autorité unique.

 

Cette unité de gestion s'explique par l'universalité du système de protection mis en œuvre, une extension du champ d'application et une continuité de la protection tout au long de la vie « From womb to tomb » ("du berceau à la tombe").

 

Le principe d'universalité, principale contribution de Beveridge à la conception moderne de la protection sociale, plaide pour une extension de la protection à :

  • tous les citoyens : les personnes protégées cessent d'être déterminées exclusivement par l'appartenance à la classe des travailleurs salariés. C'est désormais l'ensemble des citoyens qui est couvert - par "citoyens", tous ceux qui remplissent une condition de résidence et qui contribuent sont visés - et chaque personne se voit reconnaître des droits propres.

En pratique, Beveridge opère un classement au sein de la population entre différentes catégories et attache à chaque catégorie les risques auxquels ses membres sont exposés plus particulièrement (universalité sélective). Ainsi, les travailleurs salariés (classe I) peuvent prétendre à toutes les prestations, alors que les femmes mariées au foyer (classe III) bénéficient de l'allocation de mariage et de l'allocation de maternité, et les personnes âgées (classe VI) des pensions de retraite.

  • tous les risques sociaux : parmi les risques couverts, s'ajoutent à ceux déjà pris en considération par les assurances sociales, le risque chômage, la compensation des charges familiales et de l'insécurité des femmes mariées.

 

Le principe d'uniformité tient à la conception même de la protection sociale. Le système est financé par une contribution unique et la prestation versée est identique pour tous en cas de perte du revenu. Cela témoigne du refus d'introduire dans le domaine de la protection sociale les disparités constatées dans la distribution primaire des revenus.

L'objectif principal du système de sécurité sociale est de garantir une protection égalitaire de base, et non de garantir le niveau de vie antérieur. L’amélioration éventuelle du niveau de protection est laissée à l’initiative des intéressés et relève de l’assurance privée (plus le niveau de protection "égalitaire" est bas plus cela renforce le poids des assurances et donc des inégalités).

 

« La protection de l'assistance doit être ressentie par la personne comme étant moins favorable que la protection par l'assurance ; sinon l'assuré n'aura droit à rien en contrepartie de sa contribution. (C'est pourquoi) l'assistance donnera lieu à une justification des besoins et à examen des ressources ;
elle sera soumise également à des conditions de comportement dont l'objectif sera d'accélérer la restauration des moyens d'existence
 ». (Rapport Beveridge de 1942, n° 369)

 

Le mode de financement :

La Sécurité sociale, de type universel, prévoit une solidarité nationale : ses recettes proviennent essentiellement des impôts, qu'ils soient directs ou indirects.

Le système est financé par une contribution unique et la prestation versée est identique pour tous en cas de perte du revenu.

Cela témoigne du refus d'introduire dans le domaine de la protection sociale les disparités constatées dans la distribution primaire des revenus. La participation patronale y est faible ; en revanche, le salarié paie beaucoup d'impôts dont une partie pour la Sécurité sociale.

 

La doctrine Beveridge a fortement influencé les systèmes européens [3].- à l'exception notoire de l'Allemagne. Elle est appliquée à des degrés divers : imparfaitement au Royaume Uni, qui l’a pourtant vu naître et de manière beaucoup plus approfondie dans les pays scandinaves ; elle a fortement inspiré l’Europe méditerranéenne.

 

Bien que les variantes soient nombreuses, le modèle beveridgien a marqué une étape fondamentale dans la construction d'un système social à l'européenne. Comme l'ensemble des modèles traditionnels, il paraît néanmoins aujourd'hui remis en question notamment face au développement accéléré des dépenses et de l'inégalité qui résulte nécessairement de la dichotomie assurance/assistance.

 

 

 


1945 – 1946 : LA MISE EN PLACE D’UNE SECURITE SOCIALE

 

L'après seconde guerre mondiale est une période de renouveau tant au niveau économique qu'au niveau des idées et des conceptions en matière de protection sociale.

 

A la veille de la deuxième guerre mondiale, la France dispose, dans les textes, d'un système de protection complet mais fragile qui sera profondément renouvelé après les hostilités.

A la Libération, les forces politiques françaises réunies au sein de Conseil national de la résistance (CNR) ont voulu combler ce retard.

 

Adopté dans la clandestinité le 15 mars 1944, le programme d’action du CNR propose :

-          « un plan complet visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion appartenant aux représentants des intéressés et à l’Etat

-          une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours [4] »

 

Le CNR entend aller vers une « Sécurité sociale » pour tous, fondée sur le travail, cogérée par les travailleurs et l’Etat.

 

Pierre Laroque (1907-1997)

 

On parle même d’un « ordre social nouveau », selon l’expression de Pierre Laroque, conseiller d'Etat, compagnon du général de Gaulle à Londres où il lira Beveridge, nommé responsable de la Direction générale des Assurances Sociales en 1944 [5].

Il assure les fonctions de Directeur général de la Sécurité sociale de 1944 à 1951, de Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale de 1953 à 1967, de Président puis Président honoraire du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale.

 

Chargé dès septembre 1944 par Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale du premier gouvernement de la France libérée, de mettre en œuvre le Plan Français de Sécurité sociale dont le projet avait été établi à Alger par le Comité Français de Libération Nationale, il le fera néanmoins en s’appuyant sur les principes du système bismarckien.

Son rapport aboutit à la ratification des ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945 [6],
dont les motifs sont ainsi énoncés :

 


EXPOSÉ DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (extraits)

 


" La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. "

" Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'efforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. "

 

Les termes de garantie et de justice sociale sont bien la traduction directe de ceux d’assurance et de solidarité. Le Régime Général de la Sécurité sociale créé par cette ordonnance reposait donc sur trois principes fondamentaux :

 

  • la généralisation de la Sécurité sociale à toute la population,
  • l'unité des institutions et l'universalité des risques,
  • l'expression de la démocratie sociale.

 

Il se veut l’incarnation même du principe de solidarité nationale qui caractérise la société française. Il a été créé pour aider les familles et garantir l’ensemble de la population contre un certain nombre de risques sanitaires et sociaux. L’ambition était de regrouper les éléments successifs de protection sociale déjà mis en place pour certaines catégories professionnelles en un système unique et universel garantissant à tous, la même protection.

 

Le patronat, qui s’était compromis pendant l’Occupation, l’accueillera « avec résignation », comme l’écrit le général de Gaulle[7]. Mais les mutuelles et les assurances, qui avaient acquis des marchés avant-guerre, font pression, relayées par les médecins et les associations familiales. Certains iront même jusqu’à dénoncer « un projet totalitaire, absolument contraire aux idées de liberté ».

 

L'ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l'unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l'est toujours pas.

Les professions agricoles vont conserver leurs institutions spécifiques dans le cadre de la mutualité sociale agricole. Les salariés des régimes spéciaux vont refuser de s'intégrer dans le régime général et conserver dans un cadre " transitoire " qui dure encore, leurs régimes spécifiques (fonctionnaires, marins, cheminots, mineurs etc..). 

 

L'ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.

 

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 promulguées par le gouvernement du Général de Gaulle créent une organisation de la Sécurité sociale. Ces ordonnances fusionnent toutes les anciennes assurances (maladie, retraite,...) et constituent une rupture avec une ancienne forme de prise en compte du social qui datait de l'avant-guerre. Elles prévoient le principe d'une « gestion des institutions de Sécurité sociale par les intéressés ».


DEPUIS 1946 : LA MISE EN ŒUVRE DES GRANDS PRINCIPES.

 

Différences entre les logiques bismarckienne et beveridgienne.

 

 

Beveridgien

Bismarckien

Objectifs de l'État-providence

Répondre gratuitement aux risques de la vie

Compenser la perte de revenu

Conditions d'accès aux prestations

Être dans le besoin

Avoir cotisé

Financement

Impôt pour tous

Cotisations en fonction du revenu

Type de redistribution

Verticale

Horizontale

Gestion

Etat, avec contrôle par le Parlement

Acteurs eux-mêmes : employeurs et salariés.

 

La recherche d'un équilibre entre les deux conceptions doctrinales, Bismarck et Beveridge, semble aujourd'hui encore d'actualité

 

En France, les principes de 1945 dont certains n'ont pu être appliqués rapidement entrent progressivement dans les faits. L'unité administrative de la sécurité sociale n'est toujours pas achevée mais plusieurs évolutions contribuent à la renforcer.

 

Dans son discours prononcé à l’Assemblée nationale le 11 juillet 1949, Daniel Mayer, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale aborde de nombreux problèmes dont certains sont encore d’actualité : difficultés financières, inégalités sanitaires, le "poids des charges" mis en avant par les adversaires du régime de Sécurité sociale, les dépenses de consommation médicale, la nécessité de généralisation des conventions avec le corps médical et de respect de ces textes...

Parmi les améliorations préconisées : la séparation des risques, la simplification de la législation, la couverture du risque chômage, et surtout "atteindre les buts du Plan Français de Sécurité sociale."

 

Les évolutions démographiques et le développement du salariat ont conduit à la suppression de petites caisses et à l'introduction d'un mécanisme de compensation entre les régimes subsistants, le rapport démographique cotisants/inactifs étant défavorable aux petits régimes qui perdent leurs actifs au profit du régime général. Les différences de prestations et de cotisations entre les différents régimes s'estompent rapidement.

Le système français de sécurité sociale se caractérise aujourd'hui par une protection contre les risques sociaux généralisée à l'ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement.

 

Classement par thèmes :

 


A) POPULATION COUVERTE :

 

- La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l'ensemble de la population mais les professions non salariées non agricoles s'y opposeront.

 

- Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres

 

- Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires

 

- Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales)

 

- Loi du 10 juillet 1952 : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)

 

- Loi du 25 janvier 1961 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur

 

- Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM

 

- Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail , maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l'assureur

 

- L’ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 ouvre le bénéfice de l’Assurance volontaire à certaines catégories de personnes.

 

- Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail

 

- Loi du 4 juillet 1975 : généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire

 

- Loi du 2 janvier 1978 : institution

. d'un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses

. de l'assurance personnelle pour la population " résiduelle "

 

- Le 15 novembre 1995, l’Assemblée nationale approuve un Plan de réforme de la Sécurité sociale dit "Plan Juppé", dont les différentes mesures ont pour objet de créer un "régime universel d’Assurance-maladie" permettant l’ouverture automatique du droit à la Sécurité sociale à toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français, quelle que soit son activité.

 

-          Loi du 28 juillet 1999 : institution

* d'une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence : depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé : la CMU de base.

* d’une protection complémentaire pour les plus démunis (CMUC)

 

B) VIEILLESSE

-          1957 Création d'une caisse de retraite complémentaire pour les non-cadres (UNIRS)

 

- 1961 : L’UNIRS devient l’ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires des non-cadres)

 

- 1967 (et 1972) : Pour le calcul de la retraite, validation des périodes d’inactivité (chômage, préretraite, maladie ;..) au régime général et dans les régimes complémentaires.

 

- Loi du 31/12/1971, dite loi Boulin : pension de retraite du Régime Général portée à 50 % des 10 dernières années, à 65 ans pour 37,5 de cotisations

 

- 1972 : Loi de généralisation de la retraite complémentaire, qui établit le caractère institutionnel de la prévoyance complémentaire, désormais généralisée, interprofessionnelle et obligatoire.

 

- 1973 : Prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de la retraite (et non plus des 10 dernières)

 

- 1980 : Création de l’Assurance Veuvage

 

- Ordonnance du 26 mars 1982 fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

 

- Loi du 22/07/1993 : Réforme Balladur des retraites : Au lieu de 37,5 années, 40 années de cotisations sont désormais nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein et le calcul est établi sur les 25 meilleures années (au lieu des 10 meilleures années auparavant)

 

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite réforme Douste Blazy.

Ses objectifs principaux sont :

- d’assurer dans la durée la pérennité et l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de

retraite,

- d’assurer un haut niveau de retraite par l’allongement de la durée d’activité et de la durée

d’assurance,

[Réforme du mode de calcul des retraites : 41 années (en 2008), puis 42 années de cotisations sont désormais nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein]

- de préserver l’équité et l’esprit de justice sociale des régimes de retraite,

- de permettre à chaque assuré de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix,

 

Ce texte a entraîné des modifications réglementaires de grande ampleur : la loi du 21 août 2003 et ses décrets d’application ont en effet modifié ou créé 100 articles du code de la sécurité sociale, impactant environ 150 règles de droit.

 

- COG du 24/05/2005 conclue entre la CNAVTS et l’Etat pour la période 2005 2008.

 

- 2008 : Négociation globale prévue pour faire le bilan de la réforme de 2003.

 


C) ORGANISATION INTERNE :

- Décrets n°60-451 et n°60-452 du 12 mai 1960

Ils entraînent une réorganisation relative aux tarifs des honoraires médicaux.
Ils prévoient : le renforcement du contrôle de l’Etat sur les caisses, la définition des pouvoirs respectifs du conseil d’administration et du directeur, la reconnaissance des URSSAF au même titre que les autres organismes, ainsi que l’indépendance du service médical vis-à-vis des Caisses régionales et primaires.

 

- Les ordonnances n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiées par une loi de 1968,

  • réorganisent le régime général de la Sécurité sociale : gestion tripartite des caisses de Sécurité sociale [salariés, employeurs, Etat]
  • mettent en place trois caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF), en charge de la gestion des risques de leurs compétences, ainsi que l’ACOSS.

 

- Loi du 17 décembre 1982, relative à la composition des Conseils d'Administration des organismes de Sécurité sociale.

 

- Décret nº 93-1002 du 10/08/1993, instituant les conditions d’exercice et les missions des agents comptables des organismes de Sécurité sociale.

 

- Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 modifie l'organisation du régime général.

 

- Depuis l’ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité sociale (réforme Juppé), des conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’Etat et chaque caisse nationale de Sécurité sociale, visant notamment à améliorer la qualité de service rendu à l'usager, dans une logique de performance.

Déclinées au plan local entre la caisse nationale et les caisses locales au travers de contrats pluriannuels de gestion (CPG), ces conventions déterminent des engagements pluriannuels de branche, les moyens dont les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

L’ordonnance a institué un conseil de surveillance auprès de chacune des caisses nationales pour suivre ces conventions.

Elle rétablit le retour au paritarisme au sein des conseils d’administration),

Ce texte a enfin créé des unions régionales de caisses d'assurance maladie.

 

2000 : Le MEDEF et la CGPME quittent les Conseils d’Administration des organismes de Sécurité sociale (protestation contre la création du FOREC, destiné à financer les 35H)

 

- Décret n° 2001-859 du 19/09/2001 (décret d’application de l’article 56 de la LFSS 2001) qui fonde la nouvelle organisation comptable de la Sécurité sociale.

 

2005 : Retour du MEDEF et de la CGPME au sein des Conseils d'Administration des organismes de Sécurité sociale.

 

- Ordonnance n° 2005 – 1529 du 8/12/2005 créant le RSI, qui regroupe l’Organic,
la Cancava et la Canam à compter du 1er/01/2006, et met en place l’ISU (Interlocuteur Social Unique) à compter du 1er/01/2007.

 


D) FINANCEMENT :

- Loi du 24/12/1974 : Mise en place de la compensation démographique entre les régimes

 

- 1979 La commission des comptes de la Sécurité sociale est instituée.

Elaborés par le ministère en charge de ce secteur, les comptes de la Sécurité sociale sont présentés par la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la Sécurité sociale avec l'État et tous autres institutions et organismes.

La Commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président

- la première entre le 15 avril et le 15 juin est consacrée aux comptes du seul régime général (comptes quasi définitifs de l'année précédente et comptes prévisionnels de l'année en cours)

-          la seconde entre le 15 septembre et le 15 octobre est consacrée aux comptes de l'ensemble des régimes et précède l'examen du projet de LFSS

(comptes définitifs de l'année précédente, prévisionnels de l'année en cours et tendanciels de l'année suivante).

La commission est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans, qui assure l’organisation de ses travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.

La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés, faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.

 

- 1985 : Mise en place d’un système de compensation démographique entre les différents régimes spéciaux.

 

- A partir de 1989 : Les dispositifs d'aide à l'emploi prévoyant exonérations et abattements de cotisations sociales se développent.

 

- La loi de finances pour 1991 instaure la CSG (Contribution Sociale Généralisée) pour financer le régime général.

 

- 1995 Annonce du plan de réforme Juppé avec la mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale

 

- Ordonnance du 24 janvier 1996 instaurant la CRDS.

 

- Loi constitutionnelle du 22 février 1996, organique du 22 juillet 1996 instaurant les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

 

- Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 réformant les LFSS. 

 

- Mars 2007 : Le Conseil des Prélèvements obligatoires rend son premier rapport où la fraude aux prélèvements sociaux, essentiellement due au travail au noir, est évaluée entre 8,4 et 14,6 G€.

 

- Mai 2007 : Pour la première fois, le Comité d’Experts des Dépenses d’Assurance Maladie, créé par la loi du 13/08/2004, dont l’intervention est obligatoire dès lors que les dépenses progressent d’un taux supérieur à 0,75% par rapport à l’ONDAM, joue son rôle de manière active : le gouvernement est tenu de présenter un plan d’économies.

 

- Juin 2007 : Controverse sur la TVA sociale, à l’instar du modèle allemand, pour trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale.

 

E) ASSURANCE MALADIE :

- 1971 : 1ère convention nationale entre les praticiens et caisses maladie

 

- Décret du 10/08/1983 : Dotation globale des hôpitaux

 

- Loi constitutionnelle du 22 février 1996, organique du 22 juillet 1996

Un objectif des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé par le Parlement.

 

-          L’ordonnance n°96-345 met en place la maîtrise médicalisée des dépenses de soins,

 

-          L’ordonnance n°96-346 porte sur la réforme de l’hospitalisation publique et privée.

 

- COG du 25/09/2000 pour la période 2000 – 2003.

 

- Lancement en 2002 du plan quinquennal baptisé « Hôpital 2007 », afin de soutenir l'investissement hospitalier et accroître la déconcentration de la gestion des établissements de santé. Ce plan doit coûter 6 G d'€ sur 5 ans.

 

- Décembre 2003 : la LFSS 2004 réforme le financement des hôpitaux, prévoyant la mise en place d’ici 10 ans d’une tarification à l’activité (en abrégé T2A).

 

- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

et du comité de surveillance.

 

La réforme adoptée en août 2004 par le Parlement vise à sauvegarder notre régime d'assurance maladie tout en préservant et consolidant les principes fondamentaux auxquels les Français sont attachés : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins, la solidarité. Cette réforme a pour ambition d’installer de manière décisive une dynamique permettant d’atteindre cet objectif : soigner mieux en dépensant mieux.

Pour cela, d’une part, assurés et professionnels de santé sont amenés à faire évoluer leurs comportements.

Trois mesures clés de la réforme viennent accompagner cette évolution : le médecin traitant (Création du parcours de soins coordonné), le dossier médical personnel et la nouvelle carte Vitale.

D’autre part, la réforme comporte un effort financier et vise à lutter davantage contre les gaspillages, les abus et les fraudes. Il s’agit d’aller vers un système à la fois plus personnalisé pour chacun et plus exigeant pour tous.

Dans un système où l’on se connaît mieux, chacun peut être mieux soigné au juste coût.

 

L’impact financier de la réforme est estimé par le gouvernement à 15 milliards d’euros à l’horizon 2007, dont 10 milliards d’économies sur les dépenses et 5 milliards de recettes supplémentaires. La réforme comprend à la fois des mesures de rétablissement financier, mais aussi des mesures dites « structurelles » dont l’objet est de modifier l’organisation du système de soins et le comportement des acteurs dans le sens d’une prise en charge de meilleure qualité et plus économe des deniers publics. Pour atteindre cet objectif, la réforme se donne pour priorité de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs : État, gestionnaires de l'assurance maladie, professionnels de santé et patients.

 

- La COG conclue le 7 août 2006 entre l’Etat et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), fixe, pour les années 2006-2009, les objectifs de la branche maladie du régime général.

Cette convention engage résolument la branche dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Elle place ainsi la gestion du risque au cœur de l’action de l’assurance maladie et s’engage sur une offre de service modernisée, diversifiée et homogène sur l’ensemble du territoire, facilitant et simplifiant les démarches des assurés, des professionnels de santé et des employeurs. Elle affirme également la nécessité de poursuivre les efforts de productivité de la branche afin de renforcer sa performance et son efficience globale.

 

F) AIDE SOCIALE et MINIMA SOCIAUX.

- 1946 : Loi prévoyant la généralisation de l’allocation aux vieux travailleurs (AVTS) à tous les français ayant atteint 65 ans et remplissant les conditions de ressources et la généralisation de la Sécurité sociale à tous les salariés et non salariés.

 

- 1956 : Mise en place du minimum vieillesse

 

- 1976 : Création de l’Allocation de Parent Isolé (API).

 

- 1984 : Création des allocations spécifique de solidarité et d’insertion

 

- Loi n° 88-1088 du 1/12/1988  Création du Revenu Minimum d'Insertion (RMI)

 

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

 

G) CHOMAGE : 1958 Création du régime chômage (UNEDIC)

 

H) PRISE EN COMPTE DU HANDICAP

- 30/06/1975 : Loi sur le handicap

 

- 1977 : Création de l’Allocation aux Adultes Handicapés

 

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap, dite pour l'égalité des droits et des chances, réformant le texte de 1975.

 

I) RECOUVREMENT

- L’organisation de la Sécurité sociale mise en place après 1945 prévoyait que les organismes versant les prestations soient chargés de recouvrer leurs propres cotisations.
Les cotisations, calculées sur les revenus professionnels (jusqu'à un montant plafond), sont directement recouvrées par les Caisses de Sécurité sociale et celles d'Allocations Familiales

Afin d’appliquer des règles communes, les différentes catégories de caisses prestataires mettent en commun des services, créant librement des unions de recouvrement.

Le décret du 12 Mai 1960, réformant l'organisation et le fonctionnement de la Sécurité sociale, les rend obligatoires, les baptisant Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Les URSSAF (alors au nombre de 52) sont officiellement créées en tant qu'organismes chargés de collecter les cotisations sociales. Elles permettent notamment la simplification des obligations des employeurs et la professionnalisation de l'activité du recouvrement.

 

- Les ordonnances du 21 août 1967, ratifiées par une loi de 1968, créent l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale), chargée d’assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général.

 

- Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 L'ACOSS devient caisse Nationale des URSSAF.

 

- 1998 L'ACOSS signe avec l'Etat la première convention d'objectifs et de gestion 1998/2001. Chaque organisme du Recouvrement signe avec l'ACOSS un contrat d'objectifs et de gestion.

 

- 2002 L'ACOSS signe avec l'Etat la seconde convention d'objectifs et de gestion 2002/2005.

 

- 31/05/2006 : Signature de la troisième COG 2006/2009 de la branche Recouvrement.

Elle fixe les objectifs du service public du recouvrement dont la mission est de garantir au quotidien les ressources de la sécurité sociale par une action de recouvrement, de contrôle et de gestion de la trésorerie du régime général. Cette convention engage résolument la branche dans une démarche de qualité de service rendu à l’usager, de consolidation des performances du recouvrement et de renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Elle affirme également la nécessité d’optimiser le fonctionnement en réseau de la branche et de poursuivre les efforts de productivité afin de renforcer son efficience.

 

 

J) GESTION DE TRESORERIE

- 18 juin 1980 : Première convention ACOSS / CDC

 

- 29/06/1994 : Protocole d’accord ACOSS/CDC introduisant une nouvelle catégorie d’avances : les avances supplémentaires (avances exceptionnelles dérogatoires)

 

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